Le déclenchement
Sont supplémentaires les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures, appréciées par semaine civile sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue. C’est ce dernier point qui déplace tout : sous un régime d’aménagement, une semaine à 42 heures ne déclenche rien tant que la moyenne de la période reste à 35.
Les majorations
- À défaut d’accord : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine, 50 % au-delà (article L3121-36).
- Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, sans descendre en dessous de 10 % (article L3121-33).
- La majoration peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent si un accord le prévoit (article L3121-33).
Le contingent annuel
Le contingent est le volume d’heures supplémentaires que l’employeur peut faire accomplir sur l’année sans autorisation particulière. Il est fixé par accord ; à défaut, il est de 220 heures par salarié (article D3121-24). Le dépasser reste possible, mais déclenche une contrepartie obligatoire en repos, en plus des majorations : 50 % des heures accomplies au-delà dans les entreprises d’au plus vingt salariés, 100 % au-delà de vingt (article L3121-30 et suivants).
C’est le point qui justifie de suivre les heures en cumul annuel et pas seulement à la semaine. Un dépassement de contingent ne se voit pas sur une semaine : il s’installe sur douze mois.
Ce que le planning peut faire, et ne peut pas faire
Un planning tenu à jour donne le volume : les heures posées, comparées aux heures contractuelles, sur la période et en cumul annuel. Il ne qualifie pas les heures — la distinction entre heure supplémentaire, heure compensée et heure hors contingent relève de votre régime d’aménagement et de votre convention — et il ne calcule aucune majoration. Ce travail-là appartient à la paie, qui a besoin du volume juste pour le faire.
Questions fréquentes
Les heures supplémentaires se décident-elles avec le salarié ?
Une heure supplémentaire non demandée est-elle due ?
Mis à jour le 1er septembre 2026. Information générale rédigée à partir des textes cités ci-dessous : ceci ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez la version en vigueur des articles avant de vous en prévaloir, et rappelez-vous qu’une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes. Sources : Code du travail, articles L3121-27 à L3121-40 (Légifrance), service-public.fr — heures supplémentaires.
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